CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

IMHODES
Version en vigueur au 30 octobre 2026

Vente de produits – Produits sur mesure – Prestations de conception et d’aménagement intérieur

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits ainsi que les prestations de conception, de conseil et d’aménagement intérieur proposées par IMHODES, notamment via le site imhodes.com (ci-après le « Site »). Elles s’appliquent aux consommateurs, sous réserve des dispositions impératives du droit français.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ ET COORDONNÉES D’IMHODES

IMHODES – Entreprise individuelle

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 927 710 012

Siège : 3 Rue Saint Jacques, 06250 Mougins, France

N° TVA intracommunautaire : FR 34 927 710 012

Téléphone : +33 (0)6 66 55 23 10

IMHODES est ci-après désignée « IMHODES » ou le « Professionnel ».

Informations générales: contact@imhodes.com

Demandes de devis – conception, aménagement et produits sur mesure: devis@imhodes.com

Service conception – projets en cours, plans, 3D, matériaux, modifications et validations: conception@imhodes.com

Facturation: facturation@imhodes.com

Livraison et suivi: livraison@imhodes.com

Service après-vente, rétractation, retours, produits endommagés, défectueux, incomplets ou non conformes et problèmes de livraison: service.av@imhodes.com

Données personnelles: service.donnees@imhodes.com

L’utilisation de ces adresses spécialisées est recommandée pour faciliter le traitement des demandes. Elle ne saurait toutefois priver le Consommateur d’un droit lorsque sa demande a été valablement portée à la connaissance d’IMHODES par un autre moyen.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’IMHODES et de ses Clients dans le cadre de la vente de mobilier, luminaires, objets décoratifs, accessoires, équipements et autres produits, y compris les produits personnalisés ou sur mesure, ainsi que des prestations de conception, conseil et aménagement intérieur.

Elles s’appliquent aux contrats conclus avec toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « Consommateur »). Les relations avec des professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières distinctes.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis emporte acceptation des CGV applicables à cette date. IMHODES peut les modifier pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées au Client avant la commande. Les photographies, illustrations et rendus visent à présenter les produits avec fidélité, mais de légères différences peuvent résulter des écrans, de l’éclairage, des prises de vue ou des caractéristiques naturelles des matériaux.

Les matériaux naturels ou les fabrications artisanales peuvent présenter des variations raisonnables de couleur, veinage, texture ou aspect. Ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques convenues du produit.

ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET SUR MESURE

Certains produits peuvent être confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du Client, notamment en matière de dimensions, matières, tissus, couleurs ou finitions. Le Client est responsable de l’exactitude des informations et mesures qu’il communique.

IMHODES peut demander la validation d’un devis, plan, dessin, échantillon, matière ou finition avant fabrication. Une fois la validation donnée, la fabrication peut être engagée sur cette base.

L’éventuelle exclusion du droit de rétractation pour un bien confectionné selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé ne prive jamais le Client des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont communiqués avant la conclusion du contrat et sont, sauf indication contraire, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les produits vendus sur le Site, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les frais de livraison, transport, installation et autres frais supplémentaires applicables sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive. Pour les prestations de conception, le prix et les modalités de paiement figurent sur l’offre ou le devis accepté.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et non comprise dans le périmètre initial fait l’objet d’une information sur son prix et de l’accord du Client avant sa réalisation lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Pour les commandes en ligne, le Client sélectionne les produits ou services souhaités. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation définitive entraîne l’obligation de payer le prix indiqué.

Une confirmation est adressée au Client par voie électronique sur un support durable. Pour les prestations de conception conclues sur devis, le contrat est formé selon les modalités précisées dans l’offre ou le devis accepté.

IMHODES peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou informations manifestement erronées.

ARTICLE 7 – PAIEMENT ET FACTURATION

Le Client règle sa commande ou sa prestation selon les moyens et échéances communiqués avant la conclusion du contrat. Un devis de conception peut prévoir un acompte, un échéancier ou des paiements liés à différentes étapes du projet.

Questions relatives aux devis: devis@imhodes.com

Questions relatives à la facturation: facturation@imhodes.com

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf lorsqu’ils sont fabriqués ou commandés spécialement pour le Client. En cas d’indisponibilité empêchant l’exécution du contrat, IMHODES en informe le Client dans les meilleurs délais et applique les droits prévus par la réglementation, notamment le remboursement lorsque celui-ci est dû.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Il lui appartient de vérifier que cette adresse est complète, exacte et accessible. Les zones, modalités et frais de livraison sont communiqués avant la conclusion de la commande.

IMHODES communique la date ou le délai de livraison conformément aux dispositions applicables. Lorsque la livraison nécessite un rendez-vous, le Client s’engage à permettre l’accès au lieu de livraison. Les frais raisonnables d’une nouvelle présentation rendue nécessaire par une cause imputable au Client peuvent être facturés, sous réserve des dispositions légales applicables.

Livraison et suivi: livraison@imhodes.com

ARTICLE 10 – RETARD OU DÉFAUT DE LIVRAISON

En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, des droits à suspension du paiement ou à résolution du contrat. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Consommateur.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par IMHODES, prend physiquement possession du bien. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par IMHODES, les règles légales particulières s’appliquent.

ARTICLE 12 – RÉCEPTION ET SIGNALEMENT D’UN PROBLÈME

À la réception, il est recommandé au Client de vérifier l’état apparent du colis et des produits. En présence d’une anomalie apparente, il est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves précises sur le document de livraison et à conserver les éléments utiles, notamment des photographies.

Tout produit endommagé, défectueux, incomplet, incorrect ou ne correspondant pas à la commande peut être signalé à service.av@imhodes.com ou au moyen de la fonctionnalité « Signaler un problème » disponible sur la page « Retours & remboursements » du Site.

Ces recommandations facilitent le traitement du dossier. L’absence de réserves à la livraison ou de signalement immédiat ne prive pas le Consommateur de ses droits résultant des garanties légales.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LA VENTE DE PRODUITS

13.1 – Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

13.2 – Exercice du droit

Le Client peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » disponible sur la page « Retours & remboursements » du Site, à l’adresse imhodes.com/retours-remboursements/, ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à service.av@imhodes.com ou par courrier à IMHODES – Service retours, 3 Rue Saint Jacques, 06250 Mougins, France.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, IMHODES met à disposition la fonctionnalité de rétractation prévue par la réglementation. Lorsqu’elle est utilisée, un accusé de réception est communiqué au Consommateur sur un support durable.

13.3 – Retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication. Le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments nécessaires à son identification. L’absence d’emballage d’origine ne peut, à elle seule, supprimer le droit de rétractation.

Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

13.4 – Frais de retour

Les frais directs de renvoi dans le cadre d’un simple changement d’avis sont à la charge du Client, sous réserve de l’information préalable requise par la loi. Pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale, IMHODES indique l’estimation du coût de retour conformément aux exigences légales. En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le Consommateur.

13.5 – Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, IMHODES rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent être remboursés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, IMHODES peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces faits. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais pour le Client.

ARTICLE 14 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner certains meubles ou produits effectivement fabriqués selon des dimensions, matières, tissus, coloris, finitions ou autres spécifications personnelles choisies par le Client. Le seul fait qu’un produit ne soit pas en stock ou doive être commandé auprès d’un fournisseur ne suffit pas, à lui seul, à le qualifier de produit personnalisé.

Lorsqu’une exception s’applique, elle est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. L’absence de droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales en présence d’un produit défectueux ou non conforme.

ARTICLE 15 – PRESTATIONS DE CONCEPTION ET D’AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR

15.1 – Nature et périmètre des prestations

IMHODES peut proposer des prestations de conception, de conseil et d’accompagnement en matière d’aménagement et de décoration intérieure. Selon l’offre ou le devis accepté, elles peuvent notamment comprendre :

• l’étude des besoins et du projet du Client ;
• l’étude de l’agencement et de l’aménagement des espaces ;
• la conception d’un projet d’aménagement intérieur ;
• la réalisation de plans, croquis ou documents de conception ;
• la réalisation de modélisations, rendus ou visualisations 3D ;
• la définition d’ambiances, styles, couleurs et matières ;
• la sélection ou la préconisation de mobilier, luminaires, objets décoratifs, matériaux ou équipements ;
• la constitution d’un dossier de conception ou de présentation ;
• le suivi du projet lorsque cette mission est expressément prévue au devis.

Le contenu exact, les livrables, le nombre éventuel de propositions ou révisions, le prix et les étapes sont ceux indiqués dans l’offre ou le devis accepté.

Demande de devis: devis@imhodes.com

Projet de conception en cours: conception@imhodes.com

15.2 – Informations fournies par le Client

Le Client communique les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation et vérifie l’exactitude des dimensions, plans, photographies et contraintes techniques transmis. Lorsque les mesures sont fournies par le Client sans relevé effectué ou validé sur place par IMHODES, le Client demeure responsable de leur exactitude.

Toute modification substantielle demandée après validation d’une étape ou dépassant le périmètre initial peut faire l’objet d’une prestation complémentaire et d’un prix supplémentaire préalablement accepté.

15.3 – Plans, rendus et visualisations

Les plans, croquis, planches d’ambiance, rendus et visualisations servent à concevoir et présenter le projet. Des différences peuvent exister entre une représentation numérique et le résultat réel, notamment pour les couleurs, textures, matières, luminosités et perception des volumes.

Sauf mention expresse contraire, les documents remis par IMHODES ne constituent pas des plans techniques d’exécution relevant d’une mission d’architecte, d’ingénieur structure, de bureau d’études ou d’un autre professionnel réglementé. Toute étude ou validation technique relevant d’un professionnel spécialisé doit être réalisée ou validée par le professionnel compétent.

15.4 – Délais et coopération du Client

Le délai ou calendrier de réalisation est indiqué dans l’offre ou le devis lorsqu’il peut être déterminé. La réalisation peut nécessiter la coopération du Client pour transmettre des informations ou valider des étapes. Un retard directement causé par une transmission ou validation tardive peut entraîner un décalage correspondant du calendrier, sous réserve des dispositions légales applicables.

15.5 – Droit de rétractation de la prestation de conception

Lorsque la prestation est conclue à distance ou hors établissement avec un Consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il peut utiliser la procédure de rétractation du Site ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à service.av@imhodes.com.

15.6 – Commencement avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation payante commence avant la fin du délai de rétractation, IMHODES recueille sa demande expresse et lui demande de reconnaître qu’après exécution complète du contrat il ne disposera plus du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Si le Client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il verse à IMHODES le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions légales. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse requise n’a pas été recueillie ou si l’information légale correspondante n’a pas été fournie.

15.7 – Propriété intellectuelle des créations

Les études, concepts, plans, dessins, croquis, modélisations, visualisations 3D, planches d’ambiance, compositions et autres créations originales réalisés par IMHODES sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le paiement d’une prestation n’emporte pas, à lui seul, cession générale de ces droits.

Sauf accord différent, le Client peut utiliser les documents remis pour les besoins personnels du projet pour lequel ils ont été réalisés. Toute exploitation pour un autre projet, diffusion commerciale, reproduction ou modification dépassant cette utilisation est soumise aux droits applicables et, lorsqu’elle est requise, à l’autorisation d’IMHODES. Toute cession particulière de droits est définie séparément conformément à la réglementation.

15.8 – Conception et achat de produits

Une prestation de conception peut conduire IMHODES à recommander du mobilier, des luminaires, objets décoratifs, matériaux ou autres produits. Sauf stipulation contraire, la prestation de conception et l’achat ultérieur de produits constituent des opérations distinctes. La commande de la conception n’oblige pas le Client à acheter les produits proposés auprès d’IMHODES. Les produits effectivement commandés restent soumis aux dispositions des présentes CGV relatives à la vente de biens.

ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS

Le professionnel répondant des garanties légales est IMHODES, 3 Rue Saint Jacques, 06250 Mougins, France – +33 (0)6 66 55 23 10 – service.av@imhodes.com.

Indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie : service.av@imhodes.com. Le Client peut également utiliser la fonctionnalité « Signaler un problème » disponible sur la page « Retours & remboursements ».

ARTICLE 17 – GARANTIE COMMERCIALE

Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie commerciale supplémentaire, ses conditions, sa durée, son étendue et ses modalités de mise en œuvre sont communiquées au Client. Toute garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

IMHODES répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable. Aucune stipulation ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être ni priver le Consommateur d’un droit impératif.

Sous réserve des dispositions légales applicables, IMHODES ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire à sa destination ou aux instructions fournies, d’une modification réalisée sans son accord ou d’informations erronées fournies par le Client.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Les conséquences d’un tel événement sont celles prévues par le droit français.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

IMHODES peut traiter les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des comptes, demandes de devis, projets de conception, commandes, paiements, factures, livraisons, retours et demandes après-vente. Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Dans les conditions prévues par la réglementation, la personne concernée peut exercer notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à service.donnees@imhodes.com. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 21 – SERVICE CLIENT ET CONTACTS

Informations générales: contact@imhodes.com

Demandes de devis – conception, aménagement et sur mesure: devis@imhodes.com

Service conception – projets en cours, plans, 3D, matériaux, modifications et validations: conception@imhodes.com

Facturation: facturation@imhodes.com

Livraison et suivi: livraison@imhodes.com

SAV, rétractation, retours et signalement d’un problème: service.av@imhodes.com

Données personnelles: service.donnees@imhodes.com

Téléphone : +33 (0)6 66 55 23 10

Courrier : IMHODES, 3 Rue Saint Jacques, 06250 Mougins, France

ARTICLE 22 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les informations pratiques relatives au droit de rétractation, à la fonctionnalité permettant de renoncer au contrat en ligne, au retour des produits, aux remboursements, aux frais de retour, aux produits personnalisés, au signalement d’un problème et aux garanties sont regroupées sur la page « Retours & remboursements » : imhodes.com/retours-remboursements/.

Cette page complète les présentes CGV sans pouvoir limiter les droits impératifs du Consommateur.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à IMHODES afin de rechercher une solution amiable, notamment à service.av@imhodes.com pour une commande, un produit, une livraison, un retour, un remboursement ou une prestation.

Conformément au Code de la consommation, le Consommateur peut, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IMHODES :

Médiation de la Consommation & Patrimoine – MCP

12 Square Desnouettes, 75015 Paris, France

E-mail : contact@mcpmediation.org

Site : mcpmediation.org

Le Consommateur peut saisir MCP en ligne sur son site ou par voie postale à l’adresse ci-dessus. Avant la saisine, il doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d’IMHODES par une réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le Consommateur, sous réserve des frais qu’il déciderait personnellement d’engager pour se faire assister ou représenter. Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur du droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec IMHODES et peut recourir au médiateur dans les conditions prévues ci-dessus. À défaut, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition ne prive le Consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.

ARTICLE 25 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 26 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les contrats conclus par voie électronique sont archivés dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable. Lorsque la réglementation lui reconnaît un droit d’accès au contrat archivé, le Client peut en demander communication à contact@imhodes.com. Le Client est invité à conserver les confirmations de commande, devis acceptés, factures et autres documents contractuels qui lui sont adressés.

ARTICLE 27 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français. Lorsqu’une traduction est proposée, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.

ARTICLE 28 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire peut être utilisé lorsqu’un droit de rétractation est applicable. Le Client peut également utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » disponible sur la page « Retours & remboursements » du Site.

À l’attention de : IMHODES – Service retours, 3 Rue Saint Jacques, 06250 Mougins, France – service.av@imhodes.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) ou service(s) concerné(s) :
…………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de commande / devis :
…………………………………………………………………………………………………………….

Commandé / contrat conclu le :
…………………………………………………………………………………………………………….

Bien reçu le, le cas échéant :
…………………………………………………………………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………………………….

Date :
…………………………………………………………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
…………………………………………………………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

NOTE DE VERSION

Version en vigueur au 30 octobre 2026. Cette version remplace les versions antérieures pour les contrats conclus à compter de sa mise en ligne. Les références opérationnelles (adresses e-mail, page de retours, médiateur) doivent rester cohérentes avec les informations effectivement publiées sur le Site.