Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site imhodes.com, édité par IMHODES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 927 710 012, dont le siège social est situé à 3 Rue Saint Jacques, 06250 Mougins – 06.66.55.23.10 – contact@imhodes.com

Article1 : Objet

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre IMHODES et le client dans le cadre d’achats réalisés sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document ou condition générale de vente du client, sauf dérogation expressément convenue entre les parties. Toute acquisition d’un produit via le Site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît avoir pris connaissance des conditions avant de procéder à sa commande.

Les présentes CGV définissent les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur et s’appliquent exclusivement à la relation entre IMHODES et l’acheteur. Elles priment sur toute autre condition, y compris celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de distribution. Les conditions générales sont disponibles sur le Site et remplacent toute autre version ou document contradictoire.

IMHODES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. En cas de lacune dans ces conditions, les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France seront applicables. Les conditions générales de vente en vigueur seront celles au moment de la commande par l’acheteur. Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après la mise en ligne des nouvelles CGV

L’acheteur déclare que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. L’acheteur confirme également avoir la pleine capacité juridique pour s’engager selon les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sur le site imhodes.com sont décrits avec la plus grande précision possible. Chaque produit est présenté avec un descriptif détaillé incluant ses principales caractéristiques techniques telles que les dimensions, l’utilisation, la composition et la couleur. Les photographies, descriptions et spécifications fournies sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. IMHODES se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits à tout moment, sans préavis, tout en respectant les lois applicables.

2.2 Disponibilité

La disponibilité des produits est indiquée sur le Site et est mise à jour régulièrement. Toutefois, en cas de rupture de stock ou d’impossibilité de fournir un produit commandé, IMHODES informera le client par e-mail dans les plus brefs délais. En pareil cas, le client sera proposé soit un produit équivalent, soit le remboursement de la commande concernée, selon les préférences du client et les options disponibles.

2.3 Détails sur les Produits

Les produits couverts par ces conditions sont ceux listés sur le Site, indiqués comme vendus et expédiés par IMHODES. Ils sont disponibles dans la limite des stocks ou sur commande auprès des fabricants. Les produits sont décrits et présentés avec une grande précision. Cependant, des erreurs ou des omissions peuvent survenir dans les descriptions ou les spécifications, et la responsabilité de IMHODES ne pourra pas être engagée à ce titre. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles, mais elles ne sont pas contractuelles et peuvent ne pas refléter exactement le produit réel.

2.4 Modifications de l’Assortiment

IMHODES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits disponible sur le Site. Ces modifications peuvent inclure l’ajout de nouveaux produits, la suppression de produits existants ou des changements dans les caractéristiques des produits proposés.

Article 3 : Tarifs

3.1 Affichage des Prix

Les prix des produits proposés sur le site imhodes.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les prix affichés sur les fiches produites ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés en fonction du montant total de la commande. Ces frais sont clairement indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

3.2 Modification des Prix

IMHODES se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Toutefois, le prix applicable à l’acheteur sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit. En cas de modification du taux de TVA ou d’ajout de nouvelles taxes ou contributions après la validation de la commande, ces changements seront automatiquement répercutés sur le prix des produits. 

Article 4 : Commandes

4.1 Processus de Commande

L’acheteur peut passer commande en ligne en parcourant le catalogue des produits disponibles sur le site imhodes.com. Pour ce faire, l’acheteur doit :

• Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier.
• Fournir les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
• Choisir un mode de livraison et un mode de paiement.
• Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée.
• Vérifier les informations fournies et le contenu de la commande.
• Confirmer la commande.

4.2 Confirmation de Commande

Une fois la commande confirmée par l’acheteur, IMHODES enverra une confirmation par e-mail, récapitulant les détails de la commande ainsi que le montant total à régler. La commande sera considérée comme acceptée après :

• L’envoi de l’e-mail de confirmation par IMHODES.
• La validation complète du paiement par IMHODES.

La vente est alors considérée comme finalisée, sous réserve de la disponibilité des produits. Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits proposés à la vente. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, l’acheteur sera informé dans les plus brefs délais.

4.3 Annulation et Suspension de Commande

IMHODES se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement, de problème lié à l’autorisation de paiement, d’adresse de livraison incorrecte, ou pour toute autre raison jugée valable. En cas d’annulation, l’acheteur sera informé par e-mail et aucun frais ne sera facturé pour les produits non expédiés. Toute réclamation liée à une commande sera traitée dans le cadre d’un éventuel échange ou d’un remboursement.

4.4 Suivi de Commande

Pour toute question concernant le suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter IMHODES par téléphone au 06 66 55 23 10 (tarif d’un appel local) ou envoyer un e-mail à service.client@imhodes.com. Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 17h.

Article 5 : Modalités de Paiement

5.1 Obligation de Paiement
Toute commande passée sur le site imhodes.com implique une obligation de paiement. L’acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant dû pour les produits commandés en choisissant parmi les modes de paiement proposés sur le site.

5.2 Modalités de Paiement pour les Commandes de Produits en Ligne
Pour les achats effectués directement sur la boutique en ligne imhodes.com, sans prestation de service, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 5.2.1 Modes de Paiement Disponibles
  L’acheteur peut choisir parmi les modes de paiement suivants :Paiement par Carte Bancaire ou via PayPal : Les paiements sont effectués directement sur le site. Ces méthodes sont sécurisées et irrévocables.
• 5.2.2 Confirmation et Validation de la Commande
  La commande sera validée une fois le paiement confirmé. Le traitement de la commande commencera immédiatement après la réception du paiement.
• 5.2.3 Suspension de la Commande
  Le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement. En cas de litige non résolu, la commande peut être annulée.
• 5.2.4 Preuve de Paiement
  Une facture électronique sera envoyée par e-mail après le paiement, servant de preuve de la transaction. Cette facture doit être conservée par l’acheteur.
• 5.2.5 Monnaie de Paiement
  Toutes les transactions sont effectuées en euros (€). Les frais de conversion de devise, le cas échéant, sont à la charge de l’acheteur.

5.3 Modalités de Paiement pour les Prestations de Conception d’Intérieur
Les paiements liés aux prestations de conception d’intérieur, ou dans le cas d’une prestation incluant l’achat de produits sur notre boutique en ligne, sont structurés en plusieurs phases selon les tarifs établis en fonction de la prestation et de sa complexité, comme défini dans le contrat signé entre le client et IMHODES. Les modalités de paiement seront spécifiées dans le contrat établi entre les parties et ne sont pas régies par les conditions de paiement en ligne.

5.4 Confirmation et Validation des Prestations de Service
Pour les prestations de service, les modalités de paiement, la confirmation et la validation sont régies par le contrat signé entre le client et IMHODES. Les clauses spécifiques du contrat détermineront les conditions de paiement, les échéances, et les droits acquis. Les conditions du contrat priment sur les modalités de paiement en ligne.

5.5 Suspension et Refus de Commande
IMHODES se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas de non-paiement, de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers, ou en cas de litige de paiement non résolu pour les commandes en ligne. En ce qui concerne les prestations de service, les conditions de suspension ou de refus seront stipulées dans le contrat signé entre le client et IMHODES.

5.6 Preuve de Paiement
Une facture électronique sera envoyée au client par e-mail ou par courriel après chaque paiement, pour les prestations de service, servant de preuve de transaction. Cette facture doit être conservée comme preuve de payement.

Article 6 : Réserve de Propriété

**6.1 Réserve de Propriété**

Cette clause stipule que la société IMHODES conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes compris. Cela signifie que, même si le client a reçu les produits, la société IMHODES reste le propriétaire légal jusqu’à ce que le paiement total soit effectué. En cas de non-paiement, IMHODES a le droit de revendiquer et de reprendre les produits, même si ceux-ci sont déjà en possession du client.

**6.2 Risques et Responsabilités**

Bien que la société IMHODES conserve la propriété des produits, les risques tels que la perte, la détérioration ou le vol des produits sont transférés au client dès la livraison. Cela signifie que le client est responsable des produits dès qu’ils sont livrés, même si IMHODES est toujours le propriétaire légal jusqu’au paiement complet.

**6.3 Obligation de Conservation**

Le client est obligé de conserver les produits en bon état jusqu’au paiement complet. Il doit également prendre des mesures pour maintenir leur valeur, comme éviter leur transformation ou leur altération sans l’accord préalable d’IMHODES. Cette clause protège les intérêts d’IMHODES en s’assurant que les produits restent en bon état et conformes à leur état initial jusqu’au paiement.

**6.4 Déclaration de Réserve de Propriété**

En cas de défaut de paiement, IMHODES a le droit de faire enregistrer une déclaration de réserve de propriété dans les registres officiels pour protéger ses droits sur les produits. Cela signifie que même si les produits ont été livrés, IMHODES peut formaliser sa revendication sur ceux-ci auprès des autorités compétentes.

**6.5 Cession de Créances**

Cette clause permet à IMHODES de céder ou de transférer les créances résultant de la vente des produits à un tiers (comme une société de recouvrement ou une banque). Le client accepte cette possibilité, ce qui facilite le recouvrement des paiements dus à IMHODES.

**6.6 Reprise des Produits**

Si le client ne paie pas, IMHODES peut reprendre les produits à ses frais et risques, après avoir notifié le client. Le client doit permettre l’accès aux lieux où les produits sont situés pour que IMHODES puisse les récupérer. Cette clause assure qu’IMHODES peut récupérer ses produits en cas de défaut de paiement.

**6.7 Effets de la Reprise**

Même si IMHODES reprend les produits, cela ne signifie pas que le paiement du prix est annulé. IMHODES peut encore réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si les produits ont perdu de leur valeur ou ont été endommagés. Cette clause garantit que le paiement complet sera toujours exigé et couvre les éventuelles pertes liées à la reprise des produits.

**6.8 Notification de la Réserve de Propriété**

IMHODES doit notifier le client par écrit si elle décide d’appliquer la réserve de propriété. Le client doit coopérer pour faciliter la récupération des produits. Cette clause formalise la procédure de mise en œuvre de la réserve de propriété et assure que le client est informé et doit collaborer.

**6.9 Dispositions Spéciales pour les Produits Transformés**

Si les produits sont modifiés ou intégrés dans d’autres biens, la réserve de propriété s’applique également à ces nouveaux biens. Le client cède les droits de propriété sur ces biens transformés à IMHODES jusqu’au paiement complet. Cela garantit que même si les produits sont transformés, IMHODES conserve des droits sur le produit final jusqu’au paiement intégral.

Article7 – Absence de Renonciation

Le fait qu’une partie ne demande pas l’exécution d’une obligation de la part de l’autre partie ne signifie pas qu’elle renonce à cette obligation pour l’avenir.

Article 8 – Modalités de Livraison et Erreurs de Livraison

8.1 Modalités de Livraison
La livraison désigne le transfert de la possession physique ou du contrôle des produits à l’acheteur. Les produits commandés sur le site IMHODES sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Si l’adresse de livraison est incorrecte ou incomplète, les frais de réexpédition du colis seront à la charge de l’acheteur.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur, l’invitant à reprogrammer la livraison ou à récupérer le colis auprès du point de retrait indiqué. Une facture peut être envoyée à une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison, si cela a été spécifié par l’acheteur.

Les délais de livraison sont estimés entre 3 à 7 jours ouvrés en fonction de la destination et du mode de livraison choisi. En cas de retard, l’acheteur sera informé dans les plus brefs délais et pourra, conformément à l’article 11 des présentes CGV, annuler sa commande si ce retard dépasse un délai raisonnable au-delà de 30 jours.

8.2 Vérification à la Livraison
À la réception du colis, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des articles en présence du livreur ou du préposé de La Poste. Si l’emballage d’origine est endommagé, déchiré, ou ouvert, ou si les articles sont abîmés, l’acheteur doit refuser le colis en inscrivant ses réserves sur le bordereau de livraison.

L’acheteur doit également signaler toute anomalie constatée par écrit sur le bon de livraison, le signer, et confirmer ces réserves par courrier recommandé adressé au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de ce courrier doit être envoyée à IMHODES à l’adresse e-mail suivante : service.av@imhodes.com.

8.3 Erreurs de Livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport à la commande, l’acheteur doit signaler l’anomalie dès le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, par téléphone au 06 22 45 50 67 ou par e-mail à l’adresse suivante : service.av@imhodes.com.

Après réception de la réclamation, IMHODES attribuera un numéro d’échange et le communiquera à l’acheteur. Les produits concernés devront être retournés à IMHODES dans leur état d’origine, y compris l’emballage, les accessoires et la notice, par envoi en suivi ou en recommandé à l’adresse suivante : 3 Rue Saint Jacques, 06250 Mougins. Les frais de retour seront pris en charge par IMHODES en cas d’erreur avérée.

8.4 Risques liés au Transport
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à partir du moment où les articles quittent les locaux de la société IMHODES. L’acheteur doit vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage et le contenu de la marchandise à la livraison. En cas de dommage survenu pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Article 9 – Erreurs de Livraison

9.1 Réclamation pour Erreurs de Livraison**

L’acheteur doit formuler toute réclamation concernant une erreur de livraison ou la non-conformité des produits le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation doit être effectuée par  e-mail à Service.client@imhodes.com

. Toute réclamation effectuée après ce délai sera rejetée.

9.2 Processus de Réclamation et Retour

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange et le communiquera à l’acheteur. Les produits à échanger ou à rembourser doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en suivi ou recommandé, à l’adresse suivante : 3 Rue Saint Jacques, Mougins. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 10 – Garanties des Produits

**10.1 Garantie Légale de Conformité**

Le vendeur assure que les produits respectent les normes de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En vertu de cette garantie :

– L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir ses droits.

– L’acheteur peut choisir entre faire réparer ou remplacer le produit, sous réserve des conditions de coût définies dans l’article L. 217-17 du Code de la consommation.

– Pendant les 24 mois suivant la livraison (ou 6 mois pour les biens d’occasion), l’acheteur n’a pas besoin de prouver la non-conformité du produit.

**10.2 Garantie Légale contre les Vices Cachés**

Le vendeur garantit les vices cachés des produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour invoquer cette garantie :

– L’acheteur doit prouver que les défauts existaient au moment de la vente et rendent le produit impropre à l’usage prévu.

– Cette garantie peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

– L’acheteur peut choisir entre annuler la vente ou obtenir une réduction du prix, comme prévu par l’article 1644 du Code civil.

**10.3 Procédure de Réclamation**

En cas de non-conformité ou de vice caché, l’acheteur doit :

– Nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : service.client@imhodes.com.

– Toutes les demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées dans un délai de trente jours après la livraison pour être prises en compte.

Article 11 – Remboursement et Annulation

11.1 Droit d’Annulation pour Retard de Livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur a le droit de mettre en demeure le vendeur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, l’acheteur peut annuler le contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit sur support durable. Le contrat sera considéré comme annulé à réception de cette notification par le vendeur, sauf exécution intervenue entre-temps.

Si la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle pour l’acheteur, celui-ci peut annuler immédiatement le contrat sans mise en demeure préalable. Le vendeur remboursera alors la totalité des sommes versées par l’acheteur dans les 30 jours suivant l’annulation du contrat.

11.2 Remboursement en Cas d’Indisponibilité du Produit
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur sera immédiatement informé. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande. Le vendeur remboursera les sommes versées par l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la date de l’annulation de la commande, ou proposera un échange pour un produit de valeur équivalente.

Article 12 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Ce droit permet à l’acheteur de retourner le produit au vendeur pour un échange ou un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les modalités de retour sont à la charge de l’acheteur.

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit retourner le produit complet (y compris l’emballage, les accessoires, et la notice) en état neuf et accompagné de la facture d’achat. Les produits qui sont endommagés, sales, ou incomplets ne seront pas acceptés.

Avant de procéder au retour, l’acheteur est tenu de contacter IMHODES par e-mail à service.client@imhodes.com  Pour notifier son intention de rétractation. Une fois le droit de rétractation exercé, IMHODES s’engage à rembourser le montant des produits retournés, ainsi que les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles retournés.

Article 13 – Règlement des Litiges

**13.1. Tentative de Résolution Amiable**

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de vente entre IMHODES et l’acheteur, les parties s’engagent, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable. L’acheteur est invité à contacter le service client de IMHODES par e-mail à l’adresse service.client@imhodes.com ou par téléphone au +336 66 55 23 10 pour exprimer sa réclamation et tenter de résoudre le litige à l’amiable.

**13.2. Médiation**

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a la possibilité, en cas de désaccord persistant après une tentative de résolution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi par l’acheteur en accédant au site suivant : www.mediation-conso.fr, ou via un autre médiateur reconnu par les autorités françaises.

**13.3. Juridiction Compétente**

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, l’exécution, ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du bien, conformément aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

**13.4. Droit Applicable**

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute question relative aux présentes, non réglée par les stipulations contractuelles, sera soumise au droit français.

**Article 14 – Utilisation des Données Personnelles**

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont destinées à offrir et améliorer les services du site IMHODES, tout en garantissant un environnement sécurisé. Les principales finalités de l’utilisation des données sont les suivantes :

– **Accès et Utilisation du Site** : Permettre aux utilisateurs de naviguer sur le site et d’utiliser ses fonctionnalités.

– **Gestion et Optimisation** : Assurer le bon fonctionnement du site et améliorer l’expérience utilisateur.

– **Gestion des Paiements** : Faciliter et sécuriser les transactions financières effectuées sur le site.

– **Vérification et Authentification** : Confirmer l’identité des utilisateurs et vérifier l’exactitude des informations transmises pour prévenir la fraude.

– **Communication entre Utilisateurs** : Offrir des fonctionnalités permettant aux utilisateurs d’échanger entre eux sur le site.

– **Support Utilisateurs** : Fournir une assistance pour résoudre les problèmes ou répondre aux questions des utilisateurs.

– **Personnalisation des Services** : Proposer des publicités personnalisées en fonction des préférences et de l’historique de navigation de l’utilisateur.

– **Prévention et Détection des Fraudes** : Identifier et prévenir les fraudes, les logiciels malveillants, et gérer les incidents de sécurité.

– **Gestion des Litiges** : Traiter les éventuels conflits ou litiges avec les utilisateurs.

– **Envoi d’Informations Commerciales** : Communiquer des offres promotionnelles et publicitaires adaptées aux préférences de l’utilisateur.

Les informations personnelles collectées sur ce site incluent :

– **Création de Compte** : Lors de l’inscription, des informations telles que nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et étage sont recueillies.

– **Connexion** : Lors de l’accès au site, des données telles que nom, prénom, informations de connexion, d’utilisation, de localisation et de paiement sont enregistrées.

– **Profil** : Les utilisateurs peuvent compléter leur profil avec des informations supplémentaires telles que l’adresse et le numéro de téléphone.

– **Paiement** : Pour les transactions sur le site, des données financières comme les informations de compte bancaire ou de carte de crédit sont collectées.

– **Communication** : Les échanges effectués via le site sont temporairement conservés.

– **Cookies** : Des cookies sont utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur, et peuvent être désactivés dans les paramètres du navigateur.

Toutes ces données sont traitées conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant IMHODES à l’adresse suivante : service.donnees@imhodes.com.

Article 15 – Cas de Force Majeure

Les parties sont libérées de leurs obligations si un événement de force majeure empêche l’exécution normale de leurs engagements. La partie affectée par cet événement doit en informer immédiatement l’autre partie. Les exemples de force majeure comprennent, sans s’y limiter : les interruptions de transport, les séismes, les incendies, les tempêtes, les inondations et les pannes des réseaux de télécommunications. Les parties devront se concerter pour déterminer comment poursuivre le contrat. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, la partie lésée a le droit de résilier les conditions générales.

Article 17 – Interprétation des Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des clauses et le contenu des clauses elles-mêmes, les titres seront considérés comme inexistants et ne pourront affecter l’interprétation des clauses.

Article 18 – Langue du Document

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction en d’autres langues, seul le texte en français fera foi en cas de litige.

Données Collectées

Article 19 – Interprétation des Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des clauses et le contenu des clauses elles-mêmes, les titres seront considérés comme inexistants et ne pourront affecter l’interprétation des clauses.

Article 22 – Langue du Document

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction en d’autres langues, seul le texte en français fera foi en cas de litige.

Article 23- Sécurité et Confidentialité

Le site met en place des mesures de sécurité organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le site ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions ou des stockages d’informations en ligne.

Article 24- Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en contactant : home.stgereon44@orange.fr

– **Droit d’accès** : les utilisateurs peuvent demander l’accès à leurs données personnelles. Une preuve d’identité peut être demandée avant la fourniture des informations.

– **Droit de rectification** : en cas de données incorrectes, les utilisateurs peuvent demander leur mise à jour.

– **Droit de suppression des données** : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles conformément aux lois en vigueur.

– **Droit à la limitation du traitement** : les utilisateurs peuvent demander de limiter le traitement de leurs données personnelles dans certains cas prévus par le RGPD.

– **Droit d’opposition au traitement** : les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données selon les conditions du RGPD.

– **Droit à la portabilité** : les utilisateurs peuvent demander à recevoir leurs données personnelles dans un format transférable à un autre site.

Article 25 – Modifications des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Protection des Données

IMHODES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Protection des Données Personnelles. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par deux moyens :

1. Publication sur le Site : Toute modification des CGV ou de la Politique de Protection des Données sera publiée sur le site IMHODES. La date de mise à jour sera clairement indiquée en haut de la page correspondante.
2. Notification par E-mail : En cas de modifications substantielles, les utilisateurs recevront une notification par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce délai leur permettra de prendre connaissance des changements et, s’ils le souhaitent, de supprimer leur compte avant que les modifications ne prennent effet.

Si l’utilisateur continue d’utiliser les services du site après la date d’entrée en vigueur des modifications, cela sera considéré comme une acceptation des nouvelles CGV et de la nouvelle Politique de Protection des Données.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte avant la date d’entrée en vigueur des modifications en contactant notre service client à l’adresse suivante : service.donnees@imhodes.com.